Recouvrer une créance impayée : comment procéder ?

créance impayée

Publié le : 06 mars 20235 mins de lecture

Le recouvrement de créances à l’amiable est souvent le premier choix pour récupérer une dette impayée. Cependant, parfois cette méthode ne fonctionne pas et il devient nécessaire d’engager une procédure judiciaire.

Identifier la créance impayée

L’étape primordiale pour récupérer une dette impayée est d’identifier la créance en question. Il est nécessaire de collecter toutes les informations relatives à cette dette afin d’éviter tout litige dans le futur.

Les types de créances impayées

Il existe différents types de créances impayées, parmi les plus courantes : les factures impayées, les loyers impayés, les prêts non remboursés. La nature de la créance déterminera la solution la plus appropriée pour la récupérer.

Les documents à collecter

Pour identifier la créance impayée, il est important de collecter certains documents tels que les devis, les factures, les notes de crédit, les relevés de compte et les échanges de mails ou de courriers avec le débiteur.

Tenter un règlement à l’amiable

Tenter un règlement à l’amiable est souvent la solution la moins coûteuse pour le créancier et le plus rapide pour récupérer sa créance.

Les avantages de la négociation

L’un des avantages de la négociation est qu’elle permet de trouver un compromis satisfaisant pour les deux parties. Elle permet de maintenir une relation commerciale entre le créancier et le débiteur.

Les étapes à suivre

Pour tenter un règlement à l’amiable, plusieurs étapes doivent être suivies : tout d’abord, contacter le débiteur par téléphone, courrier ou mail, puis, négocier les modalités de remboursement, fixer un échéancier, éventuellement établir un accord écrit et enfin, suivre le remboursement.

Recourir à une mise en demeure

Si le règlement à l’amiable n’a pas fonctionné, vous pouvez envoyer une mise en demeure au débiteur pour réclamer le paiement de la créance impayée.

La rédaction de la mise en demeure

La mise en demeure est un courrier recommandé qui doit être rédigé avec soin. Elle doit contenir certaines informations importantes telles que le montant de la créance impayée, les possibilités de recours pour le débiteur, le délai de paiement, le mode de paiement, les éventuels intérêts de retard et les frais de recouvrement.

Les délais et les suites

Le débiteur dispose d’un délai de 8 jours à compter de la réception de la mise en demeure pour effectuer le paiement. Si ce délai n’est pas respecté, le créancier peut engager une procédure judiciaire pour recouvrer sa créance impayée.

Engager une procédure judiciaire

Si le recouvrement à l’amiable et la mise en demeure n’ont pas permis de récupérer la créance impayée, le créancier peut engager une procédure judiciaire.

L’assignation en justice

L’assignation en justice est une procédure qui permet au créancier de saisir un juge pour que celui-ci ordonne au débiteur de régler sa dette. Cette procédure coûteuse peut prendre plusieurs mois ou années.

La procédure d’injonction de payer

La procédure d’injonction de payer est plus rapide et moins coûteuse que l’assignation en justice. Elle permet d’obtenir un titre exécutoire en cas de non-paiement du débiteur.

Recouvrir sa créance impayée

Les mesures conservatoires

Les mesures conservatoires permettent de conserver les biens du débiteur en attendant le paiement de la dette. Elles peuvent être la saisie conservatoire d’un compte bancaire ou la saisie conservatoire d’un bien immobilier.

Le recouvrement forcé

Le recouvrement forcé est une procédure qui permet de saisir les biens du débiteur pour les vendre aux enchères et recouvrer ainsi la créance impayée.

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