Belgique : quelles sont les règles pour une rupture de contrat ?

Publié le : 28 octobre 20214 mins de lecture

 Une partie qui n’exécute pas conformément à l’accord commis une rupture de contrat. Le point de départ est que la contrepartie a droit à des pénalités qui, ensemble, la placent dans la même situation financière que si la contrepartie avait reçu une prestation contractuelle. 

Licenciement sur préavis.

En règle générale, pour calculer la durée du préavis, l’ancienneté du travailleur dans l’entreprise, y compris les périodes de suspension du contrat. Les règles de calcul du délai de préavis varient selon que le contrat expire avant ou après la date d’entrée en vigueur du Statut unique. Pour les contrats antérieurs à cette date, la durée du préavis est la somme de deux parties. La première partie est calculée en fonction de l’ancienneté acquise par le travailleur conformément aux règles en vigueur dans la date. La deuxième partie est calculée en fonction de l’âge généré à partir de la date du statut, comme si le travailleur était entré au service de l’entreprise dans cette date. La durée de cette seconde partie est déterminée sur une échelle de 2 semaines, lorsque l’ancienneté est inférieure à 3 mois jusqu’à 62 semaines, lorsqu’elle est de 20 ans. Il augmente 1 semaine par an à partir de 21 ans.

Licenciement par indemnisation.

En cas de non-respect de tout ou partie du délai de préavis ci-dessus analysé, l’employeur doit payer l’indemnité d’accident du travail équivalente à la rémunération correspondant à la période de préavis non respecté. La rémunération que vous avez en prise en compte pour le calcul de cette compensation de substitution comprend toutes les notions de nature du salaire (fixe ou variable, en argent ou en nature). Comme le délai de préavis s’exprime en semaines, pour passer d’une rémunération mensuelle à une rémunération hebdomadaire, procédez multiplier par trois le montant de la rémunération mensuelle et le résultat est divisé par 13 semaines…

Contrats à durée déterminée.

Le principe général applicable aux contrats à durée déterminée est qu’ils doivent être respectés jusqu’à la date d’achèvement prévue. Bien que ce principe soit maintenu, la suppression de la période d’essai des contrats à la date du statut, a nécessité l’introduction d’une abrogation partielle du même. Le contrat ne peut être résilié unilatéralement que pendant la première moitié de sa durée, jusqu’à un maximum de 6 mois. La partie qui veut faire usage de la possibilité de résiliation unilatérale du contrat doit notifier à l’autre un avis dont le terme est calculé à partir du même de sorte que dans le cas des contrats à durée indéterminée. Le non-respect du délai de préavis génère l’obligation d’indemniser les montants du salaire correspondant à la période non accomplie. Il existe des règles particulières pour les cas de maladie ou d’accident du travailleur.

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